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Les documents à fournir lors d'une vente

Différents diagnostics immobiliers engagent la responsabilité du vendeur lors d’une transaction.

ils sont à fournir obligatoirement, en cas de vente : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante, état de l'installation électrique, état de l'installation intérieure de gaz, présence ou non de termites, l'état des risques naturels, miniers et technologiques, mesurage de la loi Carrez et diagnostic assainissement.

Ce diagnostic assainissement obligatoire depuis 2006 vise à contrôler le bon fonctionnement de l’assainissement individuel : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc

 

Diagnostic immobilier proche de Pontault-Combault

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