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ERNMT un diagnostic indispensable

Depuis le 1er juillet 2013 l'état des risques naturels et technologiques est complété par des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM).

A cet effet, bailleurs et vendeurs doivent transmettre aux acheteurs et aux locataires un état des risques naturels, miniers et technologiques en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département.

D'autre part bailleurs et vendeurs doivent préciser les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

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